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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Recherche de paternité
Vérifié le 12 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
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#situation-idm47
Enfant mineur
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Elle agit au nom de son enfant.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm138
#situation-idm138
Enfant majeur
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm192 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm204 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm214
#situation-idm214
Enfant décédé
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm219 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm228 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm236 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm267 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm279 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les actes d'état civil doivent être mis à jour.