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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Recherche de paternité
Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm47
#situation-idm47
L'enfant est mineur
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
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L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Tribunal compétent
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Cas d'irrecevabilité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm124
#situation-idm124
L'enfant est majeur
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
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S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
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L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Tribunal compétent
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Cas d'irrecevabilité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm184 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm201
#situation-idm201
L'enfant est décédé
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm204 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm212 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.
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Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm217 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Tribunal compétent
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Cas d'irrecevabilité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm251 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm262 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :