Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Recherche de paternité
Vérifié le 14 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = ListeSituations
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Definition
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = QuestionReponse
context[Publication]/child[33] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm47
#situation-idm47
Enfant mineur
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm140
#situation-idm140
Enfant majeur
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm155 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm163 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm192 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm205 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm217
#situation-idm217
Enfant décédé
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm222 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm239 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm268 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm281 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les actes d'état civil doivent être mis à jour.