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Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 0 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
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Son consentement est obligatoire pour y procéder.
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Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
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Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
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Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
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Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
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À savoir : L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
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La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
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Liste @type = 'puce'
1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende.
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Les faits suivants sont punis de la même façon :
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Liste @type = 'puce'
Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
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En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
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Liste @type = 'puce'
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
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À savoir : Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.