Violences physiques ou psychologiques
Vérifié le 19 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Les violences physiques et psychologiques sont des .
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
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Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
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Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
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Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
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Morsure
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Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
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Insultes et humiliations
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Dénigrement.
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.
À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.
Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.
Comment prévenir les secours lors d'un acte de violences ?
En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
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Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
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Police secours - 17 (par téléphone)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm100 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheUn appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheSi la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À savoir : Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
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Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Liste @type = 'puce'-
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
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Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
À savoir : Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
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Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
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Police secours - 17 (par téléphone)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm161 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheUn appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheSi la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À savoir : Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
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Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À savoir : Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
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Quelles preuves réunir à la suite d'un acte de violence ?
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
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Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
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Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
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Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
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Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
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Témoignage d’une personne présente lors des faits
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Enregistrements audios ou vidéos
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Mains courantes ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
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Enfance en danger - 119
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm242 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe119 (appel gratuit et confidentiel)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe24h/24 et 7 jours/7
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheUn appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm249 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ListeListe @type = 'puce'-
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
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Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
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Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
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Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Attention : Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir : Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
À savoir : Votre plainte doit être déposé dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À noter : Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.
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Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.
Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises :
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Sur un mineur de moins de 15 ans
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Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
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Sur un ascendant (père, mère, etc.)
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Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
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Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
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Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
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Sur son enfant
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Sur un témoin, une victime ou une partie civile
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Avec l'usage ou la menace d'une arme
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Avec préméditation ou guet-apens
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Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
Liste @type = 'puce'-
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
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Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
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Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
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Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
Peines encourues en fonction du préjudice subi Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer)
15 ans de réclusion criminelle
À savoir : Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.
À noter : D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles.
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Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Peines encourues en fonction du préjudice subi Préjudices subis
Violences par un tiers
Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous
Violences habituelles
Incapacité de travail inférieure inférieure ou égale à 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
ITT supérieure à 8 jours
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
ouinfirmité permanente
15 ans de réclusion criminelle
20 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
Mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle
30 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle
À savoir : Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
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Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises Préjudices subis
Violences par un tiers
Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours
750 € d'amende
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
ITT supérieure à 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
15 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
Mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle
30 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle
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Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).