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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Vie en prison : règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur

Vérifié le 31 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm40

Personne condamnée

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les principales dispositions du règlement sont reprises dans le guide des droits et devoirs de la personne détenue - APPLICATION/PDF - 3.4 MB remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Fouille intégrale d'entrée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l'ordre.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fouille intégrale justifiée par le comportement du détenu

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le détenu est soupçonné d'avoir commis une infraction en prison

  • Le détenu a un comportement qui fait courir des risques à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l'établissement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de 3 mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Fouille intégrale justifiée par l'entrée d'objets interdits

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • d'objets ou de substances interdits

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • ou d'objet constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce droit.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Droit de visite

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de sa famille au sens large (époux ou concubin, enfants, parents, frères et sœurs, etc...)

  • ou de son tuteur

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

au moins une fois par semaine.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

D'autres visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion. Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne détenue.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.

context[7][SousChapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    La demande doit être envoyée par courrier au directeur de la prison, avec les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formulaire rempli

    • Pièce justifiant de sa parenté ou de sa situation

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • 2 photos de moins de 3 mois

    • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

    context[7][SousChapitre]/child[10] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

    Pour les personnes n'appartenant pas à la famille de la personne détenue, l'octroi d'un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs. Mais également s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée.

    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis sont délivrés par le préfet.

    context[7][SousChapitre]/child[14] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

    La décision est notifiée à la personne ayant fait la demande de permis.

    context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

    Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

    context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

    Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa mère.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déroulement de la visite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les personnes condamnées peuvent être visitées au moins une fois par semaine.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le permis de visite est

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • soit permanent,

    • soit valable pour un nombre limité de visites.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans tous les cas, le permis précise les éventuelles mesures particulières applicables (parloir avec dispositif de séparation entre la personne détenue et le visiteur par exemple).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du directeur de la prison. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée) ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = ASavoir

    À savoir : lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm158 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À son arrivée, un kit courrier est remis au détenu (papier, enveloppe, timbre et crayon).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le détenu est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions différentes prises par le juge.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La correspondance du détenu avec sa famille ne peut pas être interdite.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement, autorités administratives et judiciaires.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm167 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Autorisation de téléphoner

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. elles peuvent appeler gratuitement la Croix Rouge Ecoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison justice (Arapej).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les personnes détenues sont autorisées à appeler, à leurs frais, leurs familles, leurs proches (titulaires ou non d'un permis de visite) ainsi que leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer cette autorisation. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contrôle des appels

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • être écoutées,

    • être enregistrées,

    • et être interrompues par le personnel de surveillance désigné.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : les cellules des détenus peuvent aussi être sonorisées afin de permettre l'écoute des conversations, si cela est nécessaire pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre dans la prison.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm191 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue peut recevoir de l'argent en prison. Elle peut aussi et envoyer de l'argent depuis la prison.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Réception d'argent

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue peut recevoir en prison de l'argent de ses proches.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire. Le compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement. Ce délai est réduit si les virements sont réguliers.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous souhaitez recevoir un virement d'un proche, vous devez lui envoyer les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • RIB de l'établissement pénitentiaire (à demander à la régie des comptes nominatifs de la prison)

    • Votre numéro d'écrou

    • Votre identité (nom et prénom)

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le proche qui fait le virement doit indiquer dans la zone « facultative » ou « libre » du virement le motif de l'envoi.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le virement sera rejeté par l'administration pénitentiaire s'il manque certaines des informations indiquées ci-dessus, ou s'il elles sont incomplètes, illisibles ou fausses.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En cas de rejet, le virement est renvoyé à celui qui l'a fait.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la régie des comptes nominatifs de la prison.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

    Attention : la personne détenue peut être privée du droit de recevoir de l'argent par le juge chargé du dossier ou par le chef de la prison.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Envoi d'argent

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue peut envoyer de l'argent à des proches à l'extérieur de la prison. L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La procédure d'envoi est expliquée à la personne détenue à son arrivée dans l'établissement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm221 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour obtenir le numéro de compte du destinataire du virement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des mandats postaux peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

    Attention : il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm235 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Médiathèque

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les détenus peuvent échanger entre eux échanges leurs livres personnels.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Activités sportives

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celles offertes par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Participation du détenu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm253 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dispositif

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Depuis le 26 décembre 2019, les agents pénitentiaires nommément désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles dans les situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Exécution d'une mission en contact avec des détenus dangereux

    • Crainte d'incident ou d'évasion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les agents peuvent utiliser les caméras pour filmer lorsqu'un incident se produit ou lorsqu'ils estiment qu'il y a un risque d'incident.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Agents concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les agents désignés par le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire peuvent porter des caméras.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Exploitation des images

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les images peuvent être exploitées uniquement pour :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • prévenir des incidents et des évasions,

    • constater des infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs

    • et former des agents pénitentiaires.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les enregistrements ne peuvent pas être consultés à distance en temps réel, mais seulement à la fin de l'intervention et après qu'elles ont été transférées sur un support informatique sécurisé.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les seules personnes qui sont habilitées à visionner les images et à les transférer sont :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur de l'administration pénitentiaire et leurs adjoints

    • et les agents pénitentiaires qu'ils ont désignés pour effectuer cette mission.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les enregistrements peuvent être utilisés par les personnes suivantes, dans le cadre de leurs missions :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

    • Membres de l'inspection générale de la justice

    • Personnels du ministère de la justice en charge de traiter, pour le compte du ministère, les recours administratifs et les contentieux, lorsque ces recours et contentieux concernent des faits ayant donné lieu ou ayant pu donner lieu à un enregistrement

    • Personnels participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les agents

    • Personnes participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les détenus

    • Personnels chargés de la formation des agents et de l'élaboration des supports pédagogiques.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm302
    #situation-idm302

    Détention provisoire

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Une personne en détention provisoire (lors d'une information judiciaire) peut voir ses droits restreints par le juge d'instruction (courriers, appels....).

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm308 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les principales dispositions sont reprises dans un guide des droits et devoirs de la personne détenue - APPLICATION/PDF - 3.4 MB remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire le français, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm314 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fouille intégrale d'entrée

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l'ordre.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fouille intégrale justifiée par le comportement du détenu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le détenu est soupçonné d'avoir commis une infraction en prison

    • Le détenu a un comportement qui fait courir des risques à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l'établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fouille intégrale justifiée par l'entrée d'objets interdits

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • d'objets ou de substances interdits

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • ou d'objet constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm345 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce droit.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Droit de visite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue est en droit de recevoir des visites, au moins 3 fois par semaine.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, le juge d'instruction peut prendre à son encontre une mesure d'interdiction de communiquer avec l'extérieur. Dans ce cas, les visites sont interdites, même pour la famille, mais il y a une exception pour l'avocat qui peut continuer à rencontrer le détenu.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande de permis de visite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La demande doit être envoyée par courrier au juge d'instruction chargé de l'affaire, avec les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formulaire rempli

    • Pièce justificative de sa parenté ou de sa situation

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • 2 photos de moins de 3 mois,

    • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La décision du juge d'instruction est notifiée à la personne qui a fait la demande de permis. À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention, en cas de refus, le juge d'instruction rend une décision motivée qui peut fait l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa mère.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Les permis sont délivrés

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • de façon permanente (jusqu'à la condamnation définitive)

    • ou pour un nombre limité de visites.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déroulement de la visite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du juge d'instruction. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée)

    • ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm401 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À son arrivée en prison, le détenu reçoit un kit courrier (papier, enveloppe, timbre et crayon).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement. Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement...

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général peuvent toutefois prononcer une interdiction de communiquer de façon générale avec l'extérieur, pour 20 jours maximum, ou s'opposer à la communication écrite avec un ou plusieurs destinataires nommément désignés.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Cette interdiction ne s'applique pas aux courriers envoyés par la personne détenue à son avocat.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    La décision doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Elle peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm412 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Autorisation de téléphoner

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur défense ou leur réinsertion sociale.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le juge d'instruction peut toutefois prononcer une interdiction de communiquer avec l'extérieur pour 20 jours maximum. Cette interdiction ne s'applique pas aux appels de la personne détenue à son avocat. Ensuite, le juge d'instruction peut refuser, suspendre ou retirer l'autorisation de téléphoner par une décision motivée, susceptible de recours.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contrôle des appels

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent être :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Écoutées,

    • Enregistrées,

    • Et interrompues par les surveillants

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : les cellules des détenus peuvent aussi être sonorisées afin de permettre l'écoute des conversations, si cela est nécessaire pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre dans la prison.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm437 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue peut recevoir de l'argent en prison. Elle peut aussi et envoyer de l'argent depuis la prison.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Réception d'argent

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue peut recevoir en prison de l'argent de ses proches.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire. Le compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement. Ce délai est réduit si les virements sont réguliers.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous souhaitez recevoir un virement d'un proche, vous devez lui envoyer les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • RIB de l'établissement pénitentiaire (à demander à la régie des comptes nominatifs de la prison)

    • Votre numéro d'écrou

    • Votre identité (nom et prénom)

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le proche qui fait le virement doit indiquer dans la zone « facultative » ou « libre » du virement le motif de l'envoi.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le virement sera rejeté par l'administration pénitentiaire s'il manque certaines des informations indiquées ci-dessus, ou s'il elles sont incomplètes, illisibles ou fausses.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En cas de rejet, le virement est renvoyé à celui qui l'a fait.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la régie des comptes nominatifs de la prison.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

    Attention : la personne détenue peut être privée du droit de recevoir de l'argent par le juge chargé du dossier ou par le chef de la prison.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Envoi d'argent

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne détenue peut envoyer de l'argent à des proches à l'extérieur de la prison. L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La procédure d'envoi est expliquée à la personne détenue à son arrivée dans l'établissement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm467 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des mandats postaux peuvent être envoyés aux détenus par les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

    Attention : il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm482 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Médiathèque

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les détenus peuvent échanger entre eux leurs livres personnels.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Activités sportives

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celle offerte par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le temps réservé au sport peut être imputé sur le temps de promenade.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Participation du détenu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Restrictions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le juge d'instruction peut toutefois restreindre ces activités et interdire tout contact avec les autres détenus.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm505 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dispositif

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Depuis le 26 décembre 2019, les agents pénitentiaires nommément désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles dans les situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Exécution d'une mission en contact avec des détenu dangereux

    • Crainte d'incident ou d'évasion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les agents peuvent utiliser les caméras pour filmer lorsqu'un incident se produit ou lorsqu'ils estiment qu'il y a un risque d'incident.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Agents concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les agents désignés par le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire peuvent porter des caméras.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Exploitation des images

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les images peuvent être exploitées uniquement pour :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • prévenir des incidents et des évasions,

    • constater des infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs

    • et former des agents pénitentiaires.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les enregistrements ne peuvent pas être consultés à distance en temps réel, mais seulement à la fin de l'intervention et après qu'elles ont été transférées sur un support informatique sécurisé.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les seules personnes qui sont habilitées à visionner les images et à les transférer sont :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur de l'administration pénitentiaire et leurs adjoints

    • et les agents pénitentiaires qu'ils ont désignés pour effectuer cette mission

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les enregistrements peuvent être utilisés par les personnes suivantes, dans le cadre de leurs missions :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

    • Membres de l'inspection générale de la justice

    • Personnels du ministère de la justice en charge de traiter, pour le compte du ministère, les recours administratifs et les contentieux, lorsque ces recours et contentieux concernent des faits ayant donné lieu ou ayant pu donner lieu à un enregistrement

    • Personnels participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les agents

    • Personnes participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les détenus

    • Personnels chargés de la formation des agents et de l'élaboration des supports pédagogiques.