Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Vérifié le 1 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne détenue a des droits familiaux (par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche). Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Personne condamnée
Mariage d'une personne condamnée
La personne détenue a toujours le droit de se marier. Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté. Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines. Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive, et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :
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Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
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Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
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Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention
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Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées.
En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
Autorité parentale
Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale lors du jugement qui l'a condamnée ou à une autre occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
Une personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. Le détenu concerné doit envoyer par courrier une demande au procureur de la République du tribunal dont dépend la prison.
Maladie ou décès d'un proche
La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé. Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines.
Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé. Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.
Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines et la demande doit lui être adressée par écrit.
L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir : en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder leurs enfants avec elles en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation. La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui prendra une décision après avis d'une commission consultative.
Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d'être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.
Assurance maladie
Toutes les personnes écrouées sont affiliées au régime général de l'assurance maladie et si nécessaire à une assurance complémentaire santé pour la prise en charge financière de leurs soins.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...), sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.). Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations relatives à ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice.
Hébergement - Logement
Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Ce service est chargé de coordonner, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.
La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter physiquement ou par procuration ou par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, la personne doit être inscrite sur les listes électorales.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer par tous moyens les personnes détenues qui peuvent voter de la manière dont elles doivent s'inscrire les listes électorales et des formes du vote.
Cette information doit être délivrée dans les 15 jours suivant l'incarcération de la personne détenue.
Le directeur de la prison doit également informer de la même manière les détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin.
Il doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs. À cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.
Procédure d'inscription sur les listes électorales
La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription.
À savoir : pour voter lors des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 7 mai 2021.
La personne détenue doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.
À ce titre, la personne détenue doit répondre à l'une des conditions suivantes :
-
Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
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Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
-
Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.
Le directeur de la prison doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour introduire leur demande et réunir les justificatifs exigés.
Il doit fournir ces moyens de la même manière aux détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin.
Vote au bureau de vote
La personne détenue peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. La permission n'est pas accordée au détenu condamné à une peine de prison supérieure à 5 ans, et qui n'en a pas encore exécuté la moitié.
Vote par procuration
La personne détenue qui n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter ou qui ne l'a pas obtenue peut voter par procuration. Elle doit désigner un mandataire pour voter à sa place.
Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.
La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
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la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
-
et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.
Vote par correspondance
La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date du scrutin.
Avant le vote, le chef de la prison doit mettre à disposition des personnes inscrites sur la liste des détenus autorisés à voter par correspondance les documents suivants :
-
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant le scrutin)
-
Enveloppes d'identification
-
Enveloppes électorales
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité de chaque détenu électeur avant que celui-ci introduise son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. L'opération doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'identification en indiquant sur celle-ci son nom, son prénom, son lieu de détention et son numéro d'écrou. Il doit ensuite de signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification est remise au directeur de la prison, qui doit la sceller et signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement les documents suivants :
-
Enveloppes d'identification scellées
-
Extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
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Procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
Les enveloppes d'identification suivantes ne sont pas mentionnées sur la liste d'émargement :
-
Enveloppes multiples au nom d'un même électeur
-
Enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote
-
Enveloppes ne comportant pas les éléments d'identification de l'électeur
-
Enveloppes pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
La personne détenue peut saisir :
-
l'administration pénitentiaire (la direction de l'établissement, la direction interrégionale des services pénitentiaires ou la direction de l'administration pénitentiaire),
-
le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question relative à des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux,
-
le Défenseur des droits pour toute question relative au respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants),
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le tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire.
Détention provisoire
Mariage d'une personne en détention provisoire
Une personne détenue a toujours le droit de se marier. Elle doit demander l'autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire. Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
À savoir : les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison.
Autorité parentale
Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. La demande doit être envoyée par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend la prison.
Maladie ou décès d'un proche
En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence. La demande doit être adressée directement au juge.
L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir : en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation. La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui prendra une décision après avis d'une commission consultative.
Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes. Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.
Droit d'être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière
à faciliter leur réinsertion.
Assurance maladie
Toutes les personnes écrouées sont affiliées au régime général de l'assurance maladie et si nécessaire à une assurance complémentaire santé pour la prise en charge financière de leurs soins.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.). Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations relatives à ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice.
Hébergement - Logement
Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.
La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Elle peut exercer son droit de vote par procuration ou par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, la personne doit être inscrite sur les listes électorales.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer par tous moyens les personnes détenues qui peuvent voter de la manière dont elles doivent s'inscrire les listes électorales et des formes du vote.
Cette information doit être délivrée dans les 15 jours suivant l'incarcération de la personne détenue.
Le directeur de la prison doit également informer de la même manière les détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin.
Il doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs. À cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription.
À savoir : pour voter lors des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, il faut faire démarche au plus tard le 7 mai 2021.
La personne détenue doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.
À ce titre, la personne détenue doit répondre à l'une des conditions suivantes :
-
Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
-
Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
-
Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.
Le directeur de la prison doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour introduire leur demande et réunir les justificatifs exigés.
Il doit fournir ces moyens de la même manière aux détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin.
Vote par procuration
La personne détenue doit désigner un mandataire pour voter à sa place.
Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.
La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
-
la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
-
et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.
Vote par correspondance
La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date du scrutin.
Avant le vote, le chef de la prison doit mettre à disposition des personnes inscrites sur la liste des détenus autorisés à voter par correspondance les documents suivants :
-
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant le scrutin)
-
Enveloppes d'identification
-
Enveloppes électorales
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité de chaque détenu électeur avant que celui-ci introduise son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. L'opération doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'identification en indiquant sur celle-ci son nom, son prénom, son lieu de détention et son numéro d'écrou. Il doit ensuite de signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification est remise au directeur de la prison, qui doit la sceller et signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement les documents suivants :
-
Enveloppes d'identification scellées
-
Extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
-
Procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
Les enveloppes d'identification suivantes ne sont pas mentionnées sur la liste d'émargement :
-
Enveloppes multiples au nom d'un même électeur
-
Enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote
-
Enveloppes ne comportant pas les éléments d'identification de l'électeur
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Enveloppes pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
La personne détenue peut saisir :
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l'administration pénitentiaire (la direction de l'établissement, la direction interrégionale des services pénitentiaires ou la direction de l'administration pénitentiaire),
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question relative à des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux,
-
le Défenseur des droits pour toute question relative au respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants),
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le tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire.