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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.
Publication/ListeSituations
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#situation-idm45
Démarche auprès d'une administration française
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Publication/Texte/otherwise
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Pour obtenir la copie d'un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.
context[5][Texte]/child[2] = Attention
Attention :
Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux, escroquerie…)
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#situation-idm83
Démarche auprès d'une administration étrangère
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.
context[5][Texte]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
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Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
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context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = OuSAdresser
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Des frais peuvent être exigés.
context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
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