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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Vérifié le 16 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.
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#situation-idm52
Acte récemment établi
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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Le notaire est tenu au secret professionnel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
La demande doit prendre la forme d'une requête.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
Attention : Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm98
#situation-idm98
Acte établi depuis plus de 75 ans
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context[3][Situation/Texte]/child[4] = Attention
context[3][Situation/Texte]/child[5] = BlocCas
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers, d'un ayant droit ou d'un tiers.
context[5][Texte]/child[4] = Attention
Attention : La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
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Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.