Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Pour un pays européen
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de naissance
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Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
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Jugement déclaratif de naissance
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Jugement supplétif d'acte de naissance
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Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
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Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
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Certificat de naissance de l'Ofpra
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Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un
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Jugement de rectification de l'acte de naissance
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de décès
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Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
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Acte d'enfant sans vie
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Acte de naissance
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
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Jugement déclaratif de décès
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Jugement de déclaration d'absence
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Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
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Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
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Jugement de rectification de l'acte de décès
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Mention « Mort en déportation »
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Mention « Victime du terrorisme »
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Mention « Mort pour la France »
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Mention « Mort pour le service de la Nation »
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Certificat de décès de l'Ofpra
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de naissance
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
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Jugement d'adoption statuant sur le nom
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
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Jugement de révocation de l'adoption simple
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Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
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Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
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Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
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Décret de changement de nom
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Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
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Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation
Ces document doivent être traduits par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de mariage
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Acte de naissance
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Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
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Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
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Certificat de célébration civile du mariage
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Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
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Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
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Jugement de rectification de l'acte de mariage
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Certificat de mariage de l'Ofpra
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
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Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
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Jugement de divorce
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Jugement de séparation de corps
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Jugement d'annulation du mariage
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Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :
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Décision de divorce
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Décision de séparation de corps
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Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Jugement supplétif d'acte de naissance
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Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
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Convention de Pacs par acte authentique
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Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
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Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC)
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Acte de naissance
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
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Acte de décès
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
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Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
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Jugement de séparation de corps
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Jugement d'annulation d'un Pacs
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Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :
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Acte de naissance
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Jugement de séparation de corps
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Certificat de non Pacsdu SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
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Acte de reconnaissance établi par acte authentique
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Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
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Jugement supplétif d'acte de l'état civil
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Jugement établissant ou annulant la filiation
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
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Jugement supplétif d'acte de naissance
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Jugement d'adoption
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Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
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Jugement de révocation de l'adoption simple
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Jugement d'adoption par la Nation
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
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Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
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Certificat de nationalité française
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Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
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Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
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Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
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Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.
À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité.
Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays de l'Union européenne destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
-
Authenticité de la signature
-
Qualité du signataire de l'acte
-
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte
Un timbre est apposé sur le document.
Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies :
-
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
-
La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
La délivrance de l'apostille est gratuite.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Formulaire
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Formulaire
Pour un autre pays
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
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Authenticité de la signature
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Qualité du signataire de l'acte
-
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte
Un cachet est apposé sur l'acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB .
Quels documents peuvent être légalisés ?
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-
Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès.
L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
-
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
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L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
-
Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition.
Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Liste @type = 'puce'-
Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire
-
Sceau avec Marianne de l'administration
-
Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
-
-
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement...
Les signatures doivent être originales.
Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature du signataire de l'acte doit être certifiée.
La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.
S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
-
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Liste @type = 'puce'-
Cachet de certification
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Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
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Sceau avec Marianne de l'administration
-
-
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
-
Conseil national de l'ordre des médecins
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm615 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe180 boulevard Haussmann
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe75389 Paris Cedex 08
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm620 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 53 89 32 00
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm624 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 53 89 32 01
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm628 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
-
-
Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
-
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique.
La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.
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Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative.
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Légalisation
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm657 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 40 58 77 00
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagraphePrix d'un appel local depuis un poste fixe
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm663 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheDILA
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe26 rue Desaix
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe75727 Paris cedex 15
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm669 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragrapheinfos@dila.gouv.fr
-
-
Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Cachet de certification
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Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
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Sceau avec Marianne de l'administration
-
-
Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.
Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.
Légalisation d'une traduction
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
-
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
-
La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Démarche
La démarche se fait en 2 temps :
-
Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
-
Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Attention : un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
À savoir : consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
Coût
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".
Le paiement peut se faire également par virement bancaire.
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
De quoi s'agit-il ?
L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée.
L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
-
Authenticité de la signature
-
Qualité du signataire de l'acte
-
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte
Un timbre est apposé sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB .
Quels documents peuvent être apostillés ?
L'apostille concerne uniquement les actes publics.
La plupart des apostilles concernent les documents suivants :
-
Acte d'état civil : acte de naissance, acte de mariage...
-
Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
-
Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
-
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
-
Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
-
Signature de l'autorité
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Nom et qualité du signataire de l'acte
-
Sceau de l'autorité
Document traduit
Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
-
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
-
La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine.
Démarche
Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la cour d'appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
Si vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire, adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
Si vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
À savoir : consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
Coût
La délivrance de l'apostille est gratuite.