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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm51
#situation-idm51

Pour un pays européen

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[13] = Chapitre
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de naissance

  • Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

  • Jugement déclaratif de naissance

  • Jugement supplétif d'acte de naissance

  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire

  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

  • Certificat de naissance de l'Ofpra

  • Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un

  • Jugement de rectification de l'acte de naissance

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm109 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de décès

  • Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt

  • Acte d'enfant sans vie

  • Acte de naissance

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article

  • Jugement déclaratif de décès

  • Jugement de déclaration d'absence

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès

  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

  • Jugement de rectification de l'acte de décès

  • Mention « Mort en déportation »

  • Mention « Victime du terrorisme »

  • Mention « Mort pour la France »

  • Mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Certificat de décès de l'Ofpra

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de naissance

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Jugement d'adoption statuant sur le nom

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple

  • Jugement de révocation de l'adoption simple

  • Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil

  • Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil

  • Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil

  • Décret de changement de nom

  • Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil

  • Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces document doivent être traduits par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm191 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de mariage

  • Acte de naissance

  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Certificat de célébration civile du mariage

  • Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire

  • Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage

  • Jugement de rectification de l'acte de mariage

  • Certificat de mariage de l'Ofpra

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm228 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire

  • Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

  • Jugement de divorce

  • Jugement de séparation de corps

  • Jugement d'annulation du mariage

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Décision de divorce

  • Décision de séparation de corps

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm264 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Jugement supplétif d'acte de naissance

  • Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)

  • Convention de Pacs par acte authentique

  • Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal

  • Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC)

  • Acte de naissance

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Acte de décès

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm297 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs

  • Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal

  • Jugement de séparation de corps

  • Jugement d'annulation d'un Pacs

  • Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de naissance

  • Jugement de séparation de corps

  • Certificat de non Pacsdu SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm333 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil

  • Acte de reconnaissance établi par acte authentique

  • Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile

  • Jugement supplétif d'acte de l'état civil

  • Jugement établissant ou annulant la filiation

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm356 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Jugement supplétif d'acte de naissance

  • Jugement d'adoption

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple

  • Jugement de révocation de l'adoption simple

  • Jugement d'adoption par la Nation

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm381 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Attestation de résidence pour les Français à l'étranger

  • Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm401 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Certificat de nationalité française

  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

  • Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement

  • Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours

  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm425 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm440 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré sous seing privé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Selon les accords conclus entre la France et le pays de l'Union européenne destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Authenticité de la signature

  • Qualité du signataire de l'acte

  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Un timbre est apposé sur le document.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies :

context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté

  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

context[6][Chapitre]/child[12] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[13] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

La délivrance de l'apostille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[18] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm504
    #situation-idm504

    Pour un autre pays

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm511 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    De quoi s'agit-il ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Authenticité de la signature

    • Qualité du signataire de l'acte

    • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un cachet est apposé sur l'acte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB .

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quels documents peuvent être légalisés ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès.

      L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois.

      Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire.

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

    • Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.

      L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

    • L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

    • Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition.

      Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.

      Le document doit comporter les mentions suivantes :

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

      Liste @type = 'puce'
      • Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire

      • Sceau avec Marianne de l'administration

      • Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme

    • Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement...

      Les signatures doivent être originales.

      Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.

      La signature du signataire de l'acte doit être certifiée.

      La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.

      S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée.

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

    • La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.

      Le document doit comporter les mentions suivantes :

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

      Liste @type = 'puce'
      • Cachet de certification

      • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie

      • Sceau avec Marianne de l'administration

    • Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.

      Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

      La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

      • Conseil national de l'ordre des médecins

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm615 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        180 boulevard Haussmann

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75389 Paris Cedex 08

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm620 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        01 53 89 32 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm624 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        01 53 89 32 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm628 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        conseil-national@cn.medecin.fr

    • Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.

    • L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique.

      La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

    • Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative.

      • Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Légalisation

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm657 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        01 40 58 77 00

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        Prix d'un appel local depuis un poste fixe

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm663 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        DILA

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        26 rue Desaix

        context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

        75727 Paris cedex 15

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm669 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        infos@dila.gouv.fr

    • Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.

      Le document doit comporter les mentions suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Cachet de certification

      • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie

      • Sceau avec Marianne de l'administration

    • Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Légalisation d'une traduction

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté

    • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La démarche se fait en 2 temps :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)

    • Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit

    context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Coût

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La légalisation coûte 10 € par document.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement peut se faire également par virement bancaire.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La démarche est payante.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm758 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    De quoi s'agit-il ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Authenticité de la signature

    • Qualité du signataire de l'acte

    • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Un timbre est apposé sur le document.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB .

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quels documents peuvent être apostillés ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'apostille concerne uniquement les actes publics.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La plupart des apostilles concernent les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Acte d'état civil : acte de naissance, acte de mariage...

    • Acte notarié : attestation, acte de notoriété...

    • Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...

    • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...

    • Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Signature de l'autorité

    • Nom et qualité du signataire de l'acte

    • Sceau de l'autorité

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Document traduit

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté

    • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la cour d'appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire, adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, adressez-vous à la cour d'appel de Paris.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[9] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Coût

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délivrance de l'apostille est gratuite.