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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vérifié le 0 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
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#situation-idm42
En France
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
context[6][Chapitre]/child[8] = Attention
Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La démarche est gratuite en mairie.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Préparez les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
À savoir : Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm110
#situation-idm110
À l'étranger
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
context[6][Chapitre]/child[8] = Attention
Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
La légalisation de signature coûte 25 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Préparez les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.