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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Légalisation de signature
Vérifié le 0 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
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#situation-idm42
Vous vivez en France
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
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La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
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À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :
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Liste @type = 'puce'
Pièce avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous devez signer au guichet devant l'agent.
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Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm79
#situation-idm79
Vous vivez à l'étranger
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Pièce avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.