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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vérifié le 0 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm42
#situation-idm42

En France

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche est gratuite en mairie.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Préparez les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Document avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = ASavoir

À savoir : Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm110
#situation-idm110

À l'étranger

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

    Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

  • La légalisation de signature coûte 25 €.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Préparez les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Document avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser