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Faire une donation-partage
Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm37 Titre
Chapitre Content
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La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Pour faire une donation-partage, vous devez :
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Liste @type = 'puce'
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
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Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
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La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
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Toutefois, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
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Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
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Liste @type = 'puce'
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
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Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
context[5][Cas]/child[3] = ASavoir
À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
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Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
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Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
À savoir : Le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Avant l'ouverture de la succession
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Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Au moment de la succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.