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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Interdictions liées à la distribution de publicités
Vérifié le 0 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Publication/Texte
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
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Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
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Le non-respect d'une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
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Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
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Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
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Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
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Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).