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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Vérifié le 3 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Cas général
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Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
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Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
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Liste @type = 'puce'
Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement aux consommateurs
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SousChapitre
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Exceptions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il s'agit des échantillons suivants :
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Liste @type = 'puce'
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible
match="Chapitre"
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.