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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Enseigne commerciale : règles d'installation

Vérifié le 4 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

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context[Publication]/child[29] = Reference
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context[Publication]/child[39] = Definition
context[Publication]/child[40] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm56
#situation-idm56

Cas général

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qu'est-ce que c'est ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : L'enseigne commerciale n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quelle différence avec une préenseigne ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

      Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

      Liste @type = 'puce'
      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.

      • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

      • Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).

      • Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.

      Liste @type = 'puce'
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

    • L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

      Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

      Liste @type = 'puce'
      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

      • Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.

      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

      Liste @type = 'puce'
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

      Liste @type = 'puce'
      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.

      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

    • L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

      Liste @type = 'puce'
      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m.

      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

  • Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

    L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

    La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée :

    De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :

    Liste @type = 'puce'
    • Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m2

    • Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2

    • Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m2.

    Liste @type = 'puce'
    • Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m

    • Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.

    À noter : La surfaces maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : Les débits de tabac bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm260 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Identité et adresse du déclarant

      • Localisation et la superficie du terrain

      • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

      • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

      • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

      • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

      • Mise en situation de l'enseigne

      • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne

      • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

    • La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Identité et adresse du déclarant

      • Emplacement de l'enseigne

      • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions

      • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

      • Mise en situation de l'enseigne

      • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne

      • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Envoi de la demande d'autorisation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

    • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

    • Déposée en mairie contre décharge

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Accord éventuel du bailleur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm391 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm410 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être démontée par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les 3 mois qui suivent la cessation.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm417
    #situation-idm417

    Enseigne temporaire

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm420 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois

    • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)

    • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois

    • Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm438 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

        Elle doit respecter les conditions suivantes :

        Liste @type = 'puce'
        • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.

        • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

      • L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

        Elle doit respecter les conditions suivantes :

        Liste @type = 'puce'
        • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

        • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

    • La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l'exception des établissements suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Établissements de spectacles cinématographiques

      • Établissements de spectacles vivants

      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

    • Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

      L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

      La surface maximale de l'enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.

      À noter : La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm513 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Enseignes nécessitant une autorisation préalable

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'installation au mur d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

      • Sur les monuments naturels et dans les sites classés

      • Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles

      • Sur les arbres.

    • L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

      Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Identité et adresse du déclarant

      • Localisation et la superficie du terrain

      • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

      • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

      • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

      • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

      • Mise en situation de l'enseigne temporaire

      • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire

      • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

    • La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Identité et adresse du déclarant

      • Emplacement de l'enseigne temporaire

      • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions

      • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

      • Mise en situation de l'enseigne temporaire

      • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire

      • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Envoi de la demande d'autorisation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

    • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

    • Déposée en mairie contre décharge

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si la commune où l'enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[8] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Accord éventuel du bailleur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm668 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.