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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

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Publication/Texte/otherwise
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Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm121 Titre

Chapitre Content
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Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    Liste @type = 'puce'
    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    Liste @type = 'puce'
    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages

    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

    À savoir : L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm166 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

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Chapitre #idm177 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    Liste @type = 'puce'
    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Liste @type = 'puce'
    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

  • L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

    Liste @type = 'puce'
    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Liste @type = 'puce'
    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

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Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm237 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).