Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Vérifié le 0 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes coexistent en matière de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :
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Entrepreneurs individuels et EIRL
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Gérants et associés de SNC et EURL
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Gérant majoritaire de SARL
Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.
Le commerçant, artisan ou industriel ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Pour être couvert, il a 3 possibilités :
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Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
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Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie
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S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques
À noter : la sécurité sociale des indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.
Déclaration annuelle de revenus
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
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Assurance maladie et maternité
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Assurance vieillesse,invalidité-décès
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Allocations familiales
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CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation peut donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.
Chaque trimestre, l'artisan et le commerçant en micro-entreprise (ou micro-entrepreneur) doit déclarer son chiffre d'affaires, sur la base duquel il paye ses cotisations et contributions sociales. Il n'a pas à transmettre la DSI.
Téléservice
En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Radiation de la sécurité sociale
Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :
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Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
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Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs
Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.
Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.
Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.
Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.
À savoir : en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières notamment) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.
Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes :
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Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1)
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Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
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Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1)
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Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum
Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.
Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.
Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :
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En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
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En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.
En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Ces taux de cotisation et contribution sont applicables à partir de la 3ème année d'activité du travailleur indépendant.
Maladie-maternité
Taux de la cotisation
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Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
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Part des revenus inférieurs à 16 454 € |
0 % à 3,17 % |
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Part des revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € |
3,17 % à 6,35 % |
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Part des revenus compris entre45 250 € et205 680 € |
6,35 % |
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Part de revenus supérieurs à 205 680 € |
6,50 % |
Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident
Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).
Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation soit un temps de repos nécessaire.
Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu.
Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.
Elle est donc comprise entre 5,54 € et 56,35 € selon le revenu du travailleur indépendant.
Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.
Protection du travailleur indépendant en congé maternité
Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires :
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Indemnité journalière
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Allocation forfaitaire
Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes :
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Il doit être affiliée depuis au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement.
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Son arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.
Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple).
Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1er jour du congé maternité.
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-
Elle s'élève à 3 428 €.
L'entrepreneuse perçoit une 1re moitié au début de l'arrêt, puis la 2de moitié après la durée minimale de repos qui est de 8 semaines (dont 6 après l'accouchement). Si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l'entrepreneuse perçoit la totalité à la date de l'accouchement.
Si son revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 047 €, l'allocation est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €.
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Elle s'élève à 56,35 € par jour d'arrêt.
Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 155,64 €.
Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 047 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €.
À savoir : depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.
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Liste @type = 'puce'
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L'allocation forfaitaire de repos maternel s'élève à 1 714 €. Elle est versée à la date de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
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L’indemnité journalière forfaitaire s'élève à 56,35 €. La durée maximale de son versement est de 84 jours.
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Cotisation indemnités journalières
Taux de la cotisation
Les revenus professionnels doivent être inférieurs à205 680 €.
Le taux applicable est de 0,85 %.
Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie
L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie.
Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité.
L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur.
Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI.
L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières.
L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités :
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Il doit exercer son activité à titre principal au moment de l'arrêt.
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Il doit avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures.
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Il doit avoir cessé son activité dès le 1er jour de l'arrêt maladie.
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Ses revenus annuels doivent être supérieurs à 4 047 €.
-
Il doit être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption.
S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS.
Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4e jour (inclus) de son arrêt. Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation par un second arrêt ou lorsque travailleur indépendant est arrêté une 2ème fois pour le même motif dans un délai de 48 heures.
C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.
À savoir : l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 047 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS).
Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.
Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur.
Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,54 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).
L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.
Exemple : Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.
Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €.
Pour la 1re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail. Il est reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé.
À savoir : le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail.
CSG et CRDS
Taux de la cotisation
Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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-
Le taux est de 9,70 %.
-
Le taux est de 6,70 %.
Allocations familiales
Taux de la cotisation
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Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
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Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € |
0 % |
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Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € |
Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) |
|
Pour un revenu au-delà de 57 590 € |
3,10 % |
Cotisation Invalidité-décès
Taux de la cotisation
Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 41 136 €.
Le taux applicable est de 1,3 %.
Protection du travailleur indépendant invalide
Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :
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50 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable
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30 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier
À savoir : le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans.
Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes :
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Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraire (62 ans)
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Sa capacité de travail ou de revenus doit avoir été réduite d'au moins 2/3
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Il doit percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande.
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Il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale sur les 3 années précédant la date d'effet de la pension.
Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après.
Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.
Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail.
Cotisation retraite
Taux de la retraite de base
Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %.
Pour la part des revenus professionnels supérieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %.
Taux de la retraite complémentaire
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Pour la part des revenus professionnels inférieure à 37 960 €, le taux de la cotisation est de 7 %.
Pour la part des revenus professionnels comprise entre 37 960 € et 164 544 €, le taux de cotisation est de 8 %.
-
Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 € €, le taux de la cotisation est de 0 %.
Pour la part des revenus professionnels comprise entre 41 136 € € et 164 544 €, le taux de cotisation est de 14 %.
Contribution pour la formation professionnelle (CFP)
Taux de la contribution
choice-tree-current-choices
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La contribution est de 0,25 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels.
Le montant minimal de la contribution est de 103 €.
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La contribution est de 0,34 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels.
Le montant minimal de la contribution est de 140 €.
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La contribution est de 0,29 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels.
Le montant minimal de la contribution est de 119 €.
Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.