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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vérifié le 3 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSIau moment du passage à la retraite
Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan et/ou commerçant sur l'ensemble de sa carrière
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L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
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Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la SSI concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).
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Il s'agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels déjà installés bénéficiant d'un droit d'option
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
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À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie entre 7 500 € et 10 000 € selon les revenus de l'assuré.
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La demande d'aide doit se faire auprès de l'agence de SSI compétente. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.