Contribution patronale au dialogue social

Cette contribution est due par :

• Employeurs de droit privé

• Employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

• Particuliers-employeurs

L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs.

La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise et quelle que soit son activité.

Toutes les rémunérations versées aux personnes suivantes sont soumises à cette contribution :

• Salarié titulaire d'un contrat de travail relevant du code du travail

• Salariés détachés affiliés au régime de protection sociale français

• Apprentis

• Employés au pair

• Bénéficiaires d'un contrat aidé

Les personnes qui ne sont pas salariées en sont exclues :

• Stagiaires rémunérés par une gratification de stage

• Aides familiaux étrangers

• Accueillants familiaux

• Travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

• Titulaires d'un mandat social : gérant d'une SARL, président directeur général d'un société anonyme ou dirigeant d'une Scop par exemple

• Fonctionnaires

• Contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés)

Dans le cas où un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur, s'il est redevable de la contribution, doit contribuer sur la part de rémunération qu'il verse.

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

• Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

• Primes et indemnités

• Prestations sociales complémentaires

• Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

• Prestations familiales extralégales

• Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

• Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :

• Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

• Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

• Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

• Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

• Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

• Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

• Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

La contribution est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf, CGSS ou MSA sous les codes suivants :

• CTP 026 pour les particuliers employeurs

• CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

• CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (Tese, Tesa, TEF)