Licenciement économique : obligations de l'employeur
Vérifié le 8 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Un seul salarié
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.
L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
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Objet de l'entretien
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Date, heure et lieu de l'entretien
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Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
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Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
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Motifs de la décision
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Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
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Motif économique du licenciement
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Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
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Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
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Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
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Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
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Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
À savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :
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Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
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Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
-
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
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Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
De 2 à 9 salariés
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.
choice-tree-current-choices
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Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.
L'employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
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Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Liste @type = 'puce'-
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
-
Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
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L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.
La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :
Liste @type = 'puce'-
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
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Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
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L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
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Objet de l'entretien
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Date, heure et lieu de l'entretien
-
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
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Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
-
Motifs de la décision
-
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
-
Motif économique du licenciement
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Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
-
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
-
Si nécessaire, impossibilité de reclassement
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Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
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Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
À savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
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Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
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Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
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Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
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Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
À partir de 10 salariés
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.
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Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.
Le CSE doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours.
Il doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion, les informations suivantes :
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment)
-
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Liste @type = 'puce'-
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
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Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet
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Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application.
Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Dreets par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement.
Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation :
En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
L'employeur peut :
Dans les 2 cas, le CSE peut désigner un expert-comptable. Celui-ci a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Liste @type = 'puce'-
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,
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3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus,
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4 mois à partir de 250 licenciements.
Liste @type = 'puce'-
Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE
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Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel
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En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Attention : lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
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Objet de l'entretien
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Date, heure et lieu de l'entretien
-
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
-
Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :
-
Motifs de la décision
-
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation).
L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :
-
Motif économique du licenciement
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Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
-
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
-
Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
-
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
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Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
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La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets.
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La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :
Liste @type = 'puce'-
après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
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ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).
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En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.
À savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
La Dreets doit donner son accord.
La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
-
Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
-
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
-
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
-
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.