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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

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Publication/Texte/otherwise
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.

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Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.

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Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

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Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Information par l'employeur

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Contenu du CSP

  • Délai de réflexion dont le salarié dispose

  • Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition

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À noter : en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Délai de réponse du salarié

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l'employeur.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il en remplit les conditions.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm115 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Indemnité de licenciement

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Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Indemnité compensatrice de préavis

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
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Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

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  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm180 Titre

    Chapitre Content
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    La durée du CSP est fixée à 12 mois.

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    Chapitre #idm185 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)

    • Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi

    • Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

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    Chapitre #idm196 Titre

    Chapitre Content
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    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Conditions

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Indemnité différentielle de reclassement

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

    context[5][Cas]/child[13] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Conditions

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    En cas de reprise d'activité en CDDd'au moins 6 mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Prime de reclassement

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (CDI, CDDou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de CSP.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Elle est versée en 2 fois :

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • à la reprise d'activité

    • et 3 mois après uniquement si l'activité perdure.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

    context[5][Cas]/child[11] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[12] = ANoter

    À noter : le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou à l'initiative de son employeur.

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm263 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il perçoit l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).