MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
Publication/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
context[5][Texte]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.