Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.
Un commerçant ou artisan, une EIRL ou une personne morale peut adhérer à un groupement de prévention agréé par le préfet de région.
Ce groupement fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière des informations que ceux-ci s'engagent à lui transmettre.
Lorsque le groupement détecte des indices de difficultés, il en informe l'adhérent et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
Les administrations coopèrent avec ces groupements de prévention agréés. La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.
Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, le dirigeant peut engager une démarche de diagnostic préventif et objectif. Elle lui permet de détecter l'origine des difficultés et de pouvoir y remédier au plus vite.
Un outil d'auto-diagnostic permet ainsi à l'entrepreneur d'évaluer de façon objective le degré de gravité de ses difficultés. Sans comporter d'éléments chiffrés, dont la signification dépend de l'activité de l'entreprise et de son environnement, cet outil de pré-détection est basé sur les relations avec les tiers (banquiers, salariés, clients, fournisseurs, administrations).
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Le commissaire aux comptes d'une entreprise doit alerter les dirigeants de l'entreprise dès qu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité.
S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce.
Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal dans les cas suivants :
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Absence de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du dirigeant informé de ces difficultés
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Décisions de l'assemblée générale insuffisantes pour permettre d'assurer la continuité de l'activité
En raison de la crise sanitaire, la procédure d'alerte au commissaire aux comptes est modifiée jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans une situation d'urgence, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal compétent ou le président du conseil d'administration ou de surveillance ou le dirigeant. Il peut lancer l'alerte si l'entreprise doit adopter des mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures estimées insuffisantes. Dès la première information faite au dirigeant, puis à tout moment, le commissaire aux comptes pourra transmettre au président du tribunal toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches. Il lui adresse la copie de tous les documents utiles à cette information ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre tout renseignement complémentaire permettant de lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Le commissaire aux comptes peut également demander à être entendu par le président du tribunal à tout moment. Dans ce, il n'est pas obligé de respecter le secret professionnel.
Cette transmission d'informations n'empêche pas la poursuite de la procédure d'alerte, ni la transmission des informations sur la situation de l'entreprise aux étapes de la procédure d'alerte prévues en temps normal.
Lorsque le CSE a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur.
Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le CSE peut décider d'adresser un rapport à la direction et aux commissaires aux comptes.
Les informations communiquées ont un caractère confidentiel.
Les associés et les actionnaires informés des faits pouvant compromettre la continuité de l'activité peuvent alerter la direction de l'entreprise par le biais d'une question écrite.
La réponse doit être communiquée au commissaire aux comptes, qui peut alerter le président du tribunal de commerce s'il le juge utile.
Lorsqu'il a connaissance des difficultés d'une entreprise, le président du tribunal de commerce où l'entreprise a son siège social peut convoquer son dirigeant à un entretien. Cet entretien permet d'envisager les mesures propres afin de redresser la situation de l'entreprise.
Le président du tribunal de commerce dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes.
Il peut obtenir des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société par les personnes ou organismes suivants :
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Commissaires aux comptes
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Membres et représentants du personnel
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Administrations publiques
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Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
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Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements
Le président du tribunal peut procéder de même à l'égard des personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, ou une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un avocat, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire ou d'un officier public ou ministériel, le président du tribunal peut seulement informer l'ordre professionnel ou l'autorité compétente sur les difficultés portées à sa connaissance.