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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?
Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
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Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
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Liste @type = 'puce'
Elle ne doit pas être cotée en bourse
Elle doit employer moins de 50 salariés
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu'elle demande l'imposition des bénéfices sur le revenu
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.
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Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.