Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales. S'il a eu la possibilité de choisir le versement libératoire, un seul prélèvement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales est effectué.
La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si le chiffre d'affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire, il suffit d'y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
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Le chiffre d'affaires à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées mais qui n'ont pas été effectivement perçues ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Choix de la périodicité de déclaration
Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle (périodicité de principe) ou trimestrielle (sur demande). La demande est à effectuer dans le mois suivant le début d'activité. Elle est accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire.
L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2022, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2021.
Première déclaration
La première déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
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Versement mensuel : chiffre d'affaires (CA) perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants
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Versement trimestriel : CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.
Exemple : Pour une activité créée le 15 juillet, la 1ère déclaration a lieu :
Déclarations suivantes
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué.
En cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (exemple : le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre).
En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
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30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
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31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
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31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
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31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
Pénalité
En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante est applicable.
La pénalité est appliquée et doit être payée par le micro-entrepreneur même en l'absence de cotisations dues.
Attention : si le travailleur indépendant effectue sa déclaration après la réception de la notice de taxation envoyée par l'administration 1 mois après la date de l'échéance, le montant de la pénalité passe à 3 %.
Calcul sur une base forfaitaire
Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire :
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1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante,
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1/12e du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
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Déclarations manquantes |
Ventes |
Prestations de services |
Majoration par déclaration manquante |
|---|---|---|---|
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Déclaration mensuelle |
7 858,33 € |
3 042 € |
+ 5 % |
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Déclaration trimestrielle |
23 575 € |
9 125 € |
+ 15 % |
Exemple : Un commerçant micro-entrepreneur n'a pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente. La base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 858,33 €) + [(2 x 7 858,33 €) x (2 x 5 %)] = 15 050 € + 1 505 € = 16 555 €
Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il peut alors déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires et les déclarations régulièrement effectuées sont prises en compte pour déterminer un dépassement de seuil de chiffre d'affaires. Cela peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.
À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.