Commerçant ou artisan étranger

Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.

Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour.

L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

• d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

• d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

• du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

• de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

• titre de séjour en cours de validité,

• passeport en cours de validité,

• domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité)

• formulaire de demande de carte de séjour cerfa n°13473*01

• déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, si nécessaire, résidé pendant les 10 dernières années.

• déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, si nécessaire, résidé pendant les 10 dernières années,

• bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France,

• pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée,

• 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

• Cas général
• À Paris

Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire permettant de poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

• titre de séjour en cours de validité,

• passeport en cours de validité,

• domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité),

• 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes,

• avis d'imposition sur le revenu, si nécessaire,

• si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

• si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

• si l'activité a été créée par le demandeur :

  Liste @type = 'puce'

  • copie du contrat de bail ou de domiciliation,

  • bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), qui atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts,

  • attestation d'assurance portant sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité,

    Liste @type = 'puce'

    • avis d'imposition sur le revenu,

    • Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

    • Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

    • Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante :

    • avis d'imposition sur le revenu,

    • Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;

    • Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

• Cas général
• À Paris