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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Commerçant ou artisan étranger

Vérifié le 31 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

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context[Publication]/child[45] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm55
#situation-idm55

Étranger résidant hors de France

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce visa porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ». Il permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il est valide pendant 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La demande peut être faite en ligne ou en remplissant le formulaire cerfa n°14571*04 (en 3 exemplaires).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants (original + photocopie) :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 4 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes,

  • original du passeport en cours de validité + 2 photocopies des pages contenant les données personnelles,

  • formulaire de demande de carte de séjour cerfa n°13473*01

  • extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont le demandeur est ressortissant,

  • déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les 10 dernières années,

  • déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les 10 dernières années,

  • quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l'a quittée depuis moins de 4 ans,

  • si nécessaire, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés ne sont pas remboursés.

context[6][Chapitre]/child[10] = Attention

Attention : Votre passeport doit être valable au minimum 3 mois après la date d'expiration du visa. Si la validité du passeport est insuffisante, la demande de visa est refusée.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Si vous souhaitez demander un visa de long séjour, vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

context[6][Chapitre]/child[12] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l'arrivée en France, la personne doit demander la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm114 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

  • d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

  • de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm128 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm137 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Documents personnels

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • état civil : extrait d'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance (si le demandeur est marié ou divorcé et ne dispose pas d'un passeport mentionnant son nouveau nom, copie de l'acte de mariage ou de l'acte de divorce)

  • passeport en cours de validité muni du visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois pour l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale,

  • domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité)

  • certificat médical délivré par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii,

  • 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Documents liés à l'activité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • présentation sur papier libre du projet, accompagnée d'un budget prévisionnel pluriannuel,

  • justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France,

  • en cas de création d'activité (ou création d'une société de droit français) :

    Liste @type = 'puce'
    • copie de la promesse de bail commercial, ou du contrat de sous-location, portant mention de l'activité,

    • éventuellement, copie de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité,

    • s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, copie du contrat de domiciliation si nécessaire,

    • s'il s'agit d'une société, copie du projet de statuts de la société faisant apparaître la répartition du capital social, copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité,

    • s'il s'agit d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère, ou d'un établissement d'une personne morale étrangère, justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination, et copie des statuts de la personne morale de droit étranger, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité, copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social,

      Liste @type = 'puce'
      • S'il s'agit d'un établissement d'une personne morale étrangère, justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination, copie des statuts de la personne morale de droit étranger,

  • en cas de reprise d'un fonds de commerce, copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds,

  • en cas de location-gérance :

    Liste @type = 'puce'
    • copie de la promesse ou du contrat de location-gérance,

    • extrait de l'inscription au RCS ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?)

    • copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm223
#situation-idm223

Étranger résidant déjà en France

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm229 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires en métropole d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire (CST) mention vie privée et familiale ou compétences et talents, en cours de validité, qui permettent déjà d'exercer la profession de son choix.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm246 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

  • d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

  • de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm260 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm269 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • titre de séjour en cours de validité,

  • passeport en cours de validité,

  • domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité)

  • formulaire de demande de carte de séjour cerfa n°13473*01

  • déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, si nécessaire, résidé pendant les 10 dernières années.

  • déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, si nécessaire, résidé pendant les 10 dernières années,

  • bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France,

  • pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée,

  • 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm324 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire permettant de poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • titre de séjour en cours de validité,

  • passeport en cours de validité,

  • domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité),

  • 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes,

  • avis d'imposition sur le revenu, si nécessaire,

  • si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

  • si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

  • si l'activité a été créée par le demandeur :

    Liste @type = 'puce'
    • copie du contrat de bail ou de domiciliation,

    • bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), qui atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts,

    • attestation d'assurance portant sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité,

      Liste @type = 'puce'
      • avis d'imposition sur le revenu,

      • Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

      • Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

      • Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante :

      • avis d'imposition sur le revenu,

      • Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;

      • Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.

context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser