Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Vérifié le 4 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.
Ces missions sont les suivantes :
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Secours et soins d'urgence aux personnes
-
Lutte contre les incendies
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Protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).
Âge
Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.
Aptitude physique
Votre aptitude physique est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.
Conditions civiques
Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française, il suffit de résider légalement en France.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
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Jouir de vos droits civiques
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Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
Si vous êtes de nationalité française, vous devez aussi avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.
Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.
Pour obtenir un dossier de candidature, vous devez adresser un courrier sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).
Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu'il fixe lui-même.
Le volontariat se fait sous la forme du service civique.
Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.
Vous vous engagez pour une période de 5 ans.
Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).
L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.
Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
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École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
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Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
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Services d'incendie et de secours
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Centre national de la fonction publique territoriale
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Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
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Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
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Activités exercées au cours de votre engagement
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Copie des qualifications obtenues jointe en annexe.
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d'incendie et de secours.
Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Ces dispositifs sont notamment les suivants :
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Réduction de cotisations sociales, sous certaines conditions, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
À noter : Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.
L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :
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Sapeur
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Caporal
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Sous-officier (sergent et adjudant)
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Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel).
L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :
|
Grade |
Montant |
|---|---|
|
Sapeur |
8,61 € |
|
Caporal |
9,24 € |
|
Sous-officier |
10,43 € |
|
Officier |
12,96 € |
Vos indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
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Familiales
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Professionnelles
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Scolaires ou universitaires
-
Congé parental.
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :
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Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
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À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR.
Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant dépend des 2 éléments suivants :
-
Année où vous avez cessé votre engagement
-
Nombre d'années de services.
choice-tree-current-choices
-
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :
En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
-
Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
-
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite.
Liste @type = 'puce'-
Exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
-
Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
-
Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
-
-
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.
L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
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Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
-
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite.
Montant en fonction du nombre d'années de services Nombre d'années de services
Montant annuel
Entre 20 et 24 ans de services
Environ 450 €
Entre 25 et 29 ans de services
Environ 600 €
Entre 30 et 34 ans de services
Environ 700 €
Entre 35 ans et plus de services
Environ 800 €
-
-
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
-
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
-
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite.
À savoir : En cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
-
-
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
-
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
Montant en fonction du nombre d'années de services Nombre d'années de services
Montant annuel
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
À noter : En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
-
-
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
-
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
Montant en fonction du nombre d'années de services Nombre d'années de services
Montant annuel
De 15 ans à 19 ans
512,50 €
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
À noter : En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
-
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :
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Personne avec laquelle vous viviez en couple
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Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
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Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap.
Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire peut se terminer dans plusieurs situations.
C'est le cas dans les situations suivantes :
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Votre contrat n'est pas renouvelé
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Vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique
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Vous atteignez la limite d'âge
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Vous avez eu une condamnation pénale.
Non renouvellement du contrat
Si votre contrat n'est pas renouvelé, votre engagement prend fin.
À noter : Le maintien et le renouvellement de votre engagement sont soumis au respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.
Aptitude physique
En tant que sapeur-pompier volontaire, vous devez présenter des conditions de santé particulières.
Elle font l'objet d'un examen périodique.
Pour que votre contrat soit maintenu ou renouvelé, vous devez remplir les conditions de santé exigées.
À noter : L'aptitude physique de tout pompier volontaire âgé de 62 ans ou plus est évaluée chaque année.
Âge
Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire prend fin à partir d'un âge fixé selon votre activité :
choice-tree-current-choices
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Votre engagement prend fin automatiquement à 67 ans.
-
Votre engagement prend fin automatiquement à 70 ans.
-
Votre engagement prend fin automatiquement à 72 ans.
Condamnation pénale
Votre engagement en tant que pompier volontaire est résilié dans les cas suivants :
-
Condamnation pénale incompatible avec l'exercice de vos fonctions
-
Perte de vos droits civiques.