Recours amiables en matière d'impôt
Vérifié le 12 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.
Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :
choice-tree-current-choices
-
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
-
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
-
Motifs de la réclamation
-
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
-
-
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
-
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
-
Motifs de la réclamation
-
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
À noter : En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
-
-
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
-
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
-
Motifs de la réclamation
-
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
-
-
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
-
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
-
Motifs de la réclamation
-
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
-
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Rejet ou admission partielle d'une réclamation
-
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
-
Refus d'un délai de paiement.
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.
Attention : Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
-
Problème fiscal que vous rencontrez
-
Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.
Il peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
-
Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
-
Litige concernant la publicité foncière
-
Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
-
Mail
-
Courrier postal.
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Rejet ou admission partielle d'une réclamation
-
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
-
Refus d'un délai de paiement.
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Attention : Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
-
Administration fiscale
-
Douanes.
À noter : En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
-
Calcul ou paiement de l'impôt
-
Paiement d'amendes
-
Frais de douane.
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l'un des moyens suivants :
Téléservice
-
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheMonsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheBP 60153
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe14010 CAEN Cedex 1
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
-
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
-
Références du service concerné
-
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
-
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.