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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 22 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités.
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#situation-idm53
À la date prévue au contrat
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Terme prévu du contrat
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Le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention
Attention : lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Report du terme du contrat
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Principe
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), l'indemnité de fin de contrat reste due.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Montant
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Versement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur la fiche de paie correspondant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm145
#situation-idm145
Rupture anticipée
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm148 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Attention : s'il s'agit d'un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Rupture en raison d'une embauche en CDI
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Rupture d'un commun accord
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. S'ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm193 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des dommages et intérêts sont dus à l'employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
En dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
En dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm211 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées