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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 4 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
Publication/Texte
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
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Liste @type = 'numero'
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées.
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La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
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Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..
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Exemple : le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.
context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir
À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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Le contrat de travail est rompu immédiatement.
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L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.