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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vérifié le 15 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur.
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#situation-idm63
Adoption simple
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Choix possibles de nom
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L'adopté peut prendre l'un des noms suivants :
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Liste @type = 'puce'
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
Nom de l'adopté.
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Exemple : Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse.
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À noter : Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
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Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Mineur de 13 ans et plus
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine
L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir
À savoir : L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le 1er nom de l'adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l'adopté.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm167
#situation-idm167
Adoption plénière
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Liste @type = 'puce'
Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Exemple : Nom de l'adoptant : Dupond Durand
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Exemple : Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm233 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Nom de l'adoptant : Avril Marion
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm248 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…