Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Vérifié le 14 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, une division en plusieurs lots (parts d'un ensemble divisé) ne nécessite pas d'autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l'autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d'urbanisme.
Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).
Il peut s'agir d'une division :
-
Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...),
-
Soit avec (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs
Attention : Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs lots à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Une division est dispensée d'autorisation d'urbanisme à 2 conditions :
Liste @type = 'puce'-
Réalisation d'aménagements intérieurs uniquement
-
Pas de modification ou de suppression d'un élément protégé par le PSMV, le PLU ou, à défaut de PLU, une délibération du conseil municipal
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
-
-
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
-
-
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
-
-
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
-
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
-
-
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
-
-
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
-
-
À savoir : Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité et que la capacité de ces réseaux est insuffisante.
Dans une copropriété existante, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.
Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d'évacuation des eaux usées) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.
Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
À noter : Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.
Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
Impôts locaux
Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement. Chaque commune décide de l'instaurer ou non.
Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.