Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Vérifié le 14 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[37] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[38] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[39] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[40] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[41] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[42] = Definition
context[Publication]/child[43] = Definition
context[Publication]/child[44] = Abreviation
context[Publication]/child[45] = Abreviation
context[Publication]/child[46] = Abreviation
context[Publication]/child[47] = QuestionReponse
context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
context[Publication]/child[50] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Pour construire un garage, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

context[5][Texte]/child[2] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.

context[5][Texte]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

context[5][Texte]/child[6] = ASavoir

À savoir : La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.

Retour en haut de page