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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 1 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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Toute personne possède un nom de famille.

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Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

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Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

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Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

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Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

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Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

      Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

      Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

      Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

      En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.

      Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

      En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

      Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

      Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

      Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

      Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

      Vous pouvez télécharger la circulaire du 15juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

  • Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

match="Chapitre"
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Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le choix varie selon la situation du parent.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

    Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

    Liste @type = 'puce'
    • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.

    • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

  • Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

    L'ordre des noms ne peut pas être changé.

    L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

    Exemple : Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

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Chapitre #idm190 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

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context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :

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Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Pour renouveler le titre d'identité

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context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Liste @type = 'puce'
  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

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Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.