Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Vérifié le 8 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Par la mairie
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
-
Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAdresse postale :
context[5][Texte]/child[2] = ParagraphePréfecture de police
context[5][Texte]/child[3] = ParagrapheDPG – 2ème bureau
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe9 boulevard du Palais
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe75195 Paris cedex 04
-
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
Par le Cert (préfecture)
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
-
Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAdresse postale :
context[5][Texte]/child[2] = ParagraphePréfecture de police
context[5][Texte]/child[3] = ParagrapheDPG – 2ème bureau
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe9 boulevard du Palais
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe75195 Paris cedex 04
-
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Téléservice
À savoir : Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Par le consulat (ou l'ambassade)
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Téléservice
À savoir : Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.