Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Vérifié le 0 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = VoirAussi
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = Definition
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
context[Publication]/child[38] = QuestionReponse
context[Publication]/child[39] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne possède un nom de famille.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom, composé :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de son propre nom,

  • et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'ordre des noms peut être choisi librement.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Ce choix peut être fait à tout âge.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

context[6][Chapitre]/child[11] = ASavoir

À savoir : les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Condition
context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le choix d'un « nom d'usage » doit être fait avec l'accord des parents.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,

  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

    Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,

  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pour renouveler le titre d'identité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Condition
context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

    Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

    Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Liste @type = 'puce'
    • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,

    • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

    • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

      Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne « deuxième nom » du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Liste @type = 'puce'
    • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,

    • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,

    • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

      Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

      Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne « deuxième nom » du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case « nom d'usage ».

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.