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Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?
Vérifié le 16 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d'une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
Publication/Texte
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Chapitre #idm57 Titre
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La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
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Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
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À noter : En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Prescription du traitement inhibiteur de libido
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La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical.
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Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l'encontre d'un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).
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Consentement du délinquant sexuel
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La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
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Liste @type = 'puce'
3 ans de prison, en cas de délit
7 ans de prison, en cas de crime
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Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Lieu de l'exécution du traitement inhibiteur de libido
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L'auteur d'une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire.
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Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
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SousChapitre
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Suivi du traitement inhibiteur de libido
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L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un.
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Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
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Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
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SousChapitre
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Fin du traitement inhibiteur de libido
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Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.