Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

• Par téléphone
• Par SMS

Rassembler des éléments de preuve

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Forme de la plainte

• Sur place
• Par courrier

Délai de prescription

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen.

Le médecin doit vous donner tous les soins nécessaires et vous délivrer un certificat médical indiquant votre état.

Les prélèvements qu'il fera permettront, en cas d'analyses, de savoir s'il y avait des traces de drogue ou d'autres produits toxiques dans votre organisme au moment de l'agression.

Droit à un avocat

En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat.

Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Par exemple :

• Témoignages

• Captures de sms, mails etc..

• Enregistrements de conversations, même à l'insu de l'auteur

• Vêtements déchirés

Audience publique en principe

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

• Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

• Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge etc...),

• Agression commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

• Agression commise avec usage ou menace d'une arme

• Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

• Agression commise en présence d'enfants mineurs

• L'agresseur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur...)

• L'agresseur a été mis en contact avec la victime par internet

• L'agresseur est l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime

• L'agresseur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

• L’agresseur a drogué la victime

• La victime est une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le tribunal peut décider de condamner l'auteur des faits à l'une ou plusieurs des peines supplémentaires suivantes :

• Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

• Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.