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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?

Vérifié le 0 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[39] = Abreviation
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context[Publication]/child[41] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'homophobie est le fait de manifester de la haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée. Cela peut se traduire par des propos ou des actes injurieux, violents ou discriminatoires. L'homophobie est interdite par la loi, et les auteurs de ces faits risquent des sanctions pénales. Si vous êtes victime ou témoin d'homophobie, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm37
#situation-idm37

Injure ou diffamation

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres etc....

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Injure homophobe

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne.

context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

Exemple : Injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Diffamation homophobe

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne.

context[6][Chapitre]/child[14] = ANoter

Exemple : Diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

  • Signaler un comportement abusif sur Facebook

  • Signaler un comportement abusif sur Instagram

  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm100 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm107 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm115 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai de prescription

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procédure

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si l'injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.

    context[5][Cas]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    • Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      La lettre doit préciser les éléments suivants :

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

      Liste @type = 'puce'
      • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

      • Volonté de se constituer partie civile

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique

    context[5][Cas]/child[14] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

    • La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.

    context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

    L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.

    context[5][Cas]/child[16] = ASavoir

    À savoir : en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

    context[5][Cas]/child[15] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[16] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[17] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    context[5][Cas]/child[18] = Paragraphe

    La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique

    context[5][Cas]/child[19] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

    • La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.

    context[5][Cas]/child[20] = Paragraphe

    L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.

    context[5][Cas]/child[21] = ASavoir

    À savoir : si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm258 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Injure ou diffamation publique

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Injure ou diffamation non publique

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm268
    #situation-idm268

    Violence

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm271 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    Exemple : Les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres etc....

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc.....

    context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

    Exemple : Agression physique dans la rue

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm286 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Alerter les services de secours

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
    • Samu - 15

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm298 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      15

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Fonctionne 24h/24 et 7j/7

    context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
    • Pompiers - 18

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm308 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Depuis un téléphone portable, composez le 112.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Appeler la police et la gendarmerie

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    • Police secours - 17

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm325 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Vous pouvez aussi composer le 112.

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm333 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    • Numéro d'urgence européen - 112

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/Texte/otherwise
      context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

      112

      context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

      Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

      context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

      24h/24h et 7j/7

      context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

      Appel gratuit

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm350 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm357 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm365 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Prescription

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il démarre le jour où les faits se sont produits.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un crime.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procédure

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

    context[5][Cas]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm421 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
    Relations entre dommages et sanctions

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    750 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 8 jours

    3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

    Mutilation ou infirmité permanente

    10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

    Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

    15 ans d'emprisonnement

    Meurtre

    30 ans d'emprisonnement

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm471
    #situation-idm471

    Discrimination

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm474 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    Exemple : Les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres etc....

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    Exemple : Refus de location d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm490 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm497 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm505 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser
    • Défenseur des droits

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm528 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      09 69 39 00 00

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Coût d'un appel local

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 8h à 20h

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm535 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Défenseur des droits

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Libre réponse 71120

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      75342 Paris cedex 07

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm543 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm553 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

    context[5][Cas]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    context[6][Chapitre]/child[4] = FragmentConditionne
    FragmentConditionne

    Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm611 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.