Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = ListeSituations
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[31] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[32] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée, ou que vous avez été radié.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm57
#situation-idm57
Vous avez une lettre de refus
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Recours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour cela, vous devez envoyer :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception
à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire
dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de cette notification
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le courrier doit comporter :
context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
Date et la nature de la décision du maire,
Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier),
Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre demande d'inscription (à joindre au courrier).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Décision
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Si la commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
Ou si la commission n'a pas statué
Ou si vous ne connaissez pas la décision de la commission
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Saisine du tribunal
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pourvoir en cassation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L'énoncé des moyens de cassation invoqué,
La copie de la décision du tribunal.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm165
#situation-idm165
Vous avez une lettre de radiation
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm175 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Recours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour cela, vous devez envoyer :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception
à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire
dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de cette notification
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le courrier doit comporter :
context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
Date et la nature de la décision du maire,
Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier),
Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre au courrier).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Décision
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter
À noter : la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm224 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Si la commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
Ou si la commission n'a pas statué
Ou si vous ne connaissez pas la décision de la commission
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Saisine du tribunal
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pourvoir en cassation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L'énoncé des moyens de cassation invoqué,
La copie de la décision du tribunal.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez fournir les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm321 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le pourvoir en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vos nom, prénoms
Votre adresse de l'électeur,
Enoncé des moyens de cassation invoqué,
Copie de la décision du tribunal.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.