Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm59
#situation-idm59
Enfant malade, handicapé ou accidenté
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui souhaite bénéficier du don
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui cède ses jours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui cède ses jours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui souhaite bénéficier du don
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm118 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm129
#situation-idm129
Aidant familial
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui souhaite bénéficier du don
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Ascendant ou descendant
Enfant à charge
Collatéral jusqu'au 4e degré
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui cède ses jours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm178 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm188 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui cède ses jours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui souhaite bénéficier du don
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm211 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm222
#situation-idm222
Décès d'un enfant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm225 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui souhaite bénéficier du don
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui cède ses jours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm252 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm262 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui cède ses jours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Agent qui souhaite bénéficier du don
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm281 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.