Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Vérifié le 3 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = RechercheGuidee
context[Publication]/child[26] = ListeSituations
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Definition
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm73
#situation-idm73
Salarié parent d'enfant gravement malade
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
À noter : Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm119 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'accord de votre employeur est indispensable.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm142
#situation-idm142
Salarié proche aidant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm147 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm178 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut donc concerner les jours suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
À noter : Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm200 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'accord de votre employeur est indispensable.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm210 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm216 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.