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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
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#situation-idm71
Salarié parent d'enfant gravement malade
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
match="Chapitre"
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut donc concerner les jours suivants :
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Liste @type = 'puce'
Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'accord de l'employeur est indispensable.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm124
#situation-idm124
Salarié proche aidant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'accord de l'employeur est indispensable.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne atteinte d'un handicap.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm182 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.