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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 2 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
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Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État),

  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)

  • Victime de ces infractions

  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Liste @type = 'puce'

    • Identité

    • Surnoms, alias

    • Date et lieu de naissance

    • Situation familiale

    • Filiation

    • Nationalité

    • Adresses

    • Adresses mail

    • Numéros de téléphone

    • Profession

    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

    • Signalement

    • Photo du visage de face et autres photos

  • Liste @type = 'puce'

    • Identité

    • Date et lieu de naissance

    • Situation familiale

    • Nationalité

    • Adresses

    • Adresses mail

    • Numéros de téléphone

    • Profession

    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

  • Liste @type = 'puce'

    • Identité

    • Date et lieu de naissance

    • Situation familiale

    • Nationalité

    • Adresses

    • Adresses mail

    • Numéros de téléphone

    • Profession

    • État de la personne

    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    Liste @type = 'puce'

    • Agent de police nationale

    • Militaire de la gendarmerie nationale

    • Agent de la douane judiciaire

    • Agent des services judiciaires

    • Magistrat chargé du Taj

    Liste @type = 'puce'

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

    • Magistrat instructeur

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    Liste @type = 'puce'

    • Personnel de la police et de la gendarmerie

    • Agent des services de renseignement

    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

    • Personnel de la préfecture

    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Liste @type = 'puce'

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

    • Service de police étranger

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm222 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm268 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    Liste @type = 'puce'

    • Votre requête

    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance

    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm299 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      3 Place de Fontenoy

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      TSA 80715

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      75334 Paris cedex 07

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm306 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      +33 1 53 73 22 22

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm313 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Liste @type = 'puce'

    • Votre demande

    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance

    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Liste @type = 'puce'

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm351 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      3 Place de Fontenoy

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      TSA 80715

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      75334 Paris cedex 07

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm358 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      +33 1 53 73 22 22

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm365 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

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