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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 6 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm43 Titre
Chapitre Content
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Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines infractions. Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
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Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.
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Ce fichier est enfin utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue.
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
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Liste @type = 'puce'
Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée
Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
Nature de l'affaire et référence de la procédure
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Le fichier conserve les empreintes génétiques des ascendants et descendants d'une personne dont l'identification est recherchée et d'une personne disparue en cas de disparition suspecte. Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg :
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Liste @type = 'puce'
Personne affectée au service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée
Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Tableau
Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées
Durée maximale de conservation
- Personne définitivement condamnée
- Personne ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, ou acquittement pour trouble mental
40 ans
Personne mise en cause pour certaines infractions
Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.
25 ans
Personne décédée non identifiée
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparue
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
Ascendant ou descendant d'une personne disparue en cas de disparition inquiétante ou suspecte
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 25 ans ou sur demande de l'ascendant ou du descendant
Ascendant ou descendant d'une personne décédée dont l'identité est inconnue
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou la fin des recherches d’identification
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Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.