Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord
Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. C'est la règle dite du silence vaut accord (SVA). Toutefois, des textes prévoient des exceptions : le silence peut signifier un refus et un délai différent des 2 mois peut être fixé. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de demande incomplète ou d'envoi de la demande à un service incompétent. Une décision implicite d'acceptation peut être retirée ou abrogée dans certains cas.
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Le délai de 2 mois au terme duquel le silence vaut accord court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple : Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er octobre 2021, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er décembre 2021 en l'absence de réponse de l'administration.
L'administration doit toutefois publier la demande si la décision demandée doit être connue par d'autres personnes. La date à laquelle la demande sera acceptée en l'absence de décision expresse doit être indiquée.
À noter : lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé.
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
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La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
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La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
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La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
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La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
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La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
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La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
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Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de 2 mois au terme duquel le silence vaut refus court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple : Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2021, la décision implicite de rejet intervient le 1er décembre 2021 en l'absence de réponse de l'administration.
À noter : lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé.
Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.
L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :
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Date de réception de votre demande
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Date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée
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Nom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail
L'accusé de réception précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite. Il peut s'agir d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation.
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Une décision implicite de rejet signifie que votre demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.
Dans ce cas, l'accusé de réception indique les délais et les voies de recours.
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Une décision implicite d'acceptation signifie que votre demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.
Dans ce cas, l'accusé de réception indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Une administration n'est pas obligée de vous envoyer un accusé de réception dans les cas suivants :
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L'administration doit vous répondre dans un délai maximum de 15 jours (réponse écrite ou implicite)
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L'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir un document ou une prestation
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Votre demande est abusive. Par exemple, demande répétitive ou systématique.
Quand l'administration reçoit votre demande, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique (ARE).
L'ARE indique la date de réception de votre demande, le service chargé du dossier, son adresse postale ou mail et son numéro de téléphone.
L'ARE précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet .
En cas de décision implicite d'acceptation, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme acceptée. L'ARE précise aussi que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
En cas de décision implicite de rejet, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme refusée. L'ARE précise aussi les délais et les voies de recours.
Si vous ne recevez pas immédiatement un accusé de réception électronique (ARE), vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE).
L'AEE indique la date de réception de votre envoi.
Par la suite, vous recevez un ARE.
L'administration compétente doit vous envoyer l'ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
L'accusé de réception n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L'administration vous fixe un délai de réponse.
Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part.
Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet.
En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés.
En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations.
À savoir : l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction.
Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.
Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet .
En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent.
En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1er service saisi.
Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception.
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L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter pour abroger ou retirer une décision si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le retrait ou l'abrogation de la décision ne porte pas atteinte aux droits des autres personnes
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La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
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L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le retrait ou l'abrogation de la décision ne porte pas atteinte aux droits des tiers
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La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
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L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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La décision est illégale
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Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.