context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Definition
context[Publication]/child[28] = Abreviation
context[Publication]/child[29] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
context[5][Texte]/child[3] = ANoter
Exemple :
Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Votre demande doit préciser les points à contrôler.
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe
Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
context[5][Texte]/child[11] = ANoter
Exemple :
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
context[5][Texte]/child[14] = ANoter
À noter :
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
Retour en haut de page