Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?
Vérifié le 3 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.
Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser les points à contrôler.
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.
Certaines demandes ne sont pas acceptées :
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Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.
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Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
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Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
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Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.
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Demande de contrôle faite dans un cadre pénal
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Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.
L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.
Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :
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Respect des conventions internationales
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Respect du droits des autres personnes
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Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement
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Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.