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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Vérifié le 0 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
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Le locataire qui donne congé doit respecter un préavis, dont le délai débute le jour où le propriétaire reçoit effectivement la lettre de congé.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm38

Logement vide

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Délai de préavis : 3 mois.

      Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ.

      Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.

    • Délai de préavis : 1 mois

    • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

      Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

      À savoir : un locataire qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

    • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.

      Attention : un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

    • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

      À savoir : si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.

    • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

      La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

    • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

      La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

      À savoir : un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

    • Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

      La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

      La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection

      • Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm152 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le délai de préavis court à partir du jour :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

    • ou de la signification de l'acte d'huissier

    • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm181 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

    Dernier mois

    Date de réception du courrier par le propriétaire

    Date de fin du préavis d'1 mois

    Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

    Mois de 30 jours

    5 mai 2020

    5 juin 2020

    5/30e (car juin = mois de 30 jours)

    Mois de 31 jours

    5 juin 2020

    5 juillet 2020

    5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

    Mois de 28 jours

    5 janvier 2019

    5 février 2019

    5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

    Mois de 29 jours

    5 janvier 2020

    5 février 2020

    5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

    Dernier mois

    Date de réception du courrier par le propriétaire

    Date de fin du préavis de 3 mois

    Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

    Mois de 30 jours

    5 mars 2020

    5 juin 2020

    5/30e (car juin = mois de 30 jours)

    Mois de 31 jours

    5 avril 2020

    5 juillet 2020

    5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

    Mois de 28 jours

    5 novembre 2018

    5 février 2019

    5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

    Mois de 29 jours

    5 novembre 2019

    5 février 2020

    5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm303
    #situation-idm303

    Logement meublé

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm309 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm318 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le délai de préavis court à partir du jour :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire

    • ou de la signification de l'acte d'huissier

    • ou de la remise en main propre.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm338 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Exemples :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Tableau
    Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

    Date de réception du courrier par le propriétaire

    Date de fin du préavis d'1 mois

    Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

    5 mai 2019

    5 juin 2019

    5/30e (car juin = mois de 30 jours)

    5 juin 2019

    5 juillet 2019

    5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

    5 janvier 2019

    5 février 2019

    5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

    5 janvier 2020

    5 février 2020

    5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)