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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsque le contrat de travail arrive à son terme (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Obligations de l'employeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur remet au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a toujours l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mentions du certificat
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le certificat de travail comporte le nom du salarié et celui de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)
Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)
context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention
Attention : le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l'entreprise pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le salarié est libre de signer ou non le reçu.
context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.
L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Obligation de remettre l'attestation Pôle par l'employeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage, sous conditions.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : l'absence de délivrance de l'attestation est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Exception des entreprises d'intérim
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsqu'une obligation de non concurrence est prévue, une indemnité versée au salarié doit être prévue.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette obligation est prévue dès la fin des fonctions du salarié.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le versement de l'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat en capital selon la rédaction de la clause.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.