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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Vérifié le 0 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
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Consultation et information
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Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
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SousChapitre
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
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context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
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#situation-idm116
Redressement judiciaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Consultation et information
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
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En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
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SousChapitre
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Autorisation judiciaire
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Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire. Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
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SousChapitre
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Convocation à un entretien préalable
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
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SousChapitre
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
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context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Consultation et information
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Convocation à un entretien préalable
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
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#situation-idm202
Liquidation judiciaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm209 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm217 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).