Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :

• Arme à feu de poing et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégorie + ses munitions à percussion centrale

• Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

  Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Capacité supérieure à 3 coups. Ou système d'alimentation amovible permettant 11 coups au plus sans réapprovisionnement

• Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

  Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Capacité supérieure à 3 coups. Ou système d'alimentation amovible et permettant 31 coups au plus sans réapprovisionnement

• Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

  Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Capacité supérieure à 11 coups, permettant 31 coups au plus sans réapprovisionnement

• Arme à feu d'épaule

  Longueur totale minimale inférieure ou égale à 80 cm ou longueur du canon inférieure ou égale à 45 cm

• Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques

   Longueur totale minimale inférieure ou égale à 80 cm ou longueur du canon inférieure ou égale à 60 cm

• Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique

• Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe

• Certaines armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

• Arme quel que soit le type ou le système de fonctionnement ainsi que ses munitions, douilles et douilles amorcées sauf celles classées dans la catégorie A

  Chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

• Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes et classée en catégorie B

• Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing classées en catégorie B

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous pratiquez le tir sportif.

Si vous trouvez une arme de catégorie B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois sauf si vous souhaitez la conserver.

Si vous souhaitez conserver l'arme, vous avez 1 an pour obtenir l'autorisation nécessaire. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Pour détenir une arme de catégorie B, y compris ses éléments et munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 12 ans

• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...

  C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Ne pas être soumis à un régime de protection juridique

• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.

  Le certificat médical doit délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.

• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

• Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

• Justificatif de domicile

• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an

• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

• Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

• Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

• Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir

• Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

• Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours

• Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

La décision d'autorisation vous est notifiée.

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

• Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

• Cas général
• Tir sportif de vitesse (TSV)

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser, ainsi que les munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

• Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum