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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 3 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
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#situation-idm42
Propriétaire
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Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
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C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
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La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
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À savoir : À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.
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#situation-idm58
Locataire
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Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
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En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.