Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
context[5][Texte]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Président de la commission ou son délégué
Représentant local de la Banque de France
Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm73
#situation-idm73
Le surendetté est propriétaire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
La commission en est avertie par lettre simple.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.