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Recevabilité du dossier de surendettement

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'examen porte sur les points suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Importance de l'état de surendettement

  • Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)

  • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

Attention : si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Recevabilité du dossier et ses effets

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Demandeur

  • Créanciers

  • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)

  • Caf ou MSA dont relève le demandeur

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Procéder au remboursement sauvage du découvert

  • Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique

  • Supprimer tous les moyens de paiement

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rejet du dossier

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

    Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

    Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

    Liste @type = 'puce'
    • S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.

    • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

  • Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

    Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.

    Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

    Liste @type = 'puce'
    • S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.

    • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.